Sans activité lucrative

Formulaires

Questionnaire d'affiliation pour personne sans activité lucrative
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Mémentos

2.03 - Cotisations des personnes sans activité lucrative à l’AVS, à l’AI et aux APG
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6.08 - Allocations familiales
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Personnes sans activité lucrative

Les personnes indépendantes et les personnes salariées qui ont payé leurs cotisations via leur employeur à la Caisse de compensation des banques suisses y sont affiliées en tant que personnes sans activité lucrative. L’affiliation s’effectue au plus tôt au début d’une année civile pour les personnes qui ont accompli leur 58ème année (exceptions pour les conjoints sans activité lucrative). Sont considérées comme personnes sans activité lucrative toutes les personnes, indépendamment de leur nationalité, qui sont domiciliées en Suisse et qui n’obtiennent pas de revenu ou un revenu minime d’activité lucrative. En particulier, il s’agit :

  • les personnes en retraite anticipée,
  • les personnes divorcées / les veufs et les veuves
  • les conjoints de personnes retraitées qui n’ont pas atteint l’âge de la retraite AVS
  • les conjoints de personnes exerçant une activité lucrative à l’étranger
  • les assurés exerçant une activité lucrative, mais dont les cotisations annuelles provenant de cette activité, part de l’employeur comprise, n’atteignent pas 496 francs (ce qui correspond à un revenu annuel brut de 4 701 francs),
  • les assurés qui n’exercent pas durablement d’activité lucrative à plein temps et dont les cotisations provenant d’une activité lucrative (part de l’employeur comprise) sont inférieures à la moitié des cotisations qu’ils devraient payer en tant que personnes sans activité lucrative. Sont considérées comme telles les personnes qui exercent une activité lucrative durant moins de 9 mois par an ou durant moins de 50 % du temps usuellement consacré au travail.

Calcul des cotisations

La fortune, ainsi que le revenu acquis sous forme de rente multiplié par 20, sont déterminants pour le calcul des cotisations à l’AVS, à l’AI et aux APG.

Pour les personnes mariées (quel que soit le régime matrimonial), les coti­sations dues par chacun des conjoints se calculent sur la moitié de la for­tune et du revenu acquis sous forme

La fortune déterminante est fixé sur la base de la communication des autorités fiscales de la fortune nette sans tenir compte des déductions cantonales en matière fiscal (par exemple : montants exonérés d’impôt).

La valeur des immeubles respectivement des biens fonciers est corrigée par les valeurs de répartition inter cantonales. Ces coefficients de correction servent à harmoniser au niveau suisse les valeurs des immeubles et des biens fonciers prises en compte d’une manière différentes dans les cantons, afin de pouvoir fixer les cotisations AVS/AI/APG.

La fortune et le revenu annuel acquis sous forme de rente, multiplié par 20, donnent la fortune déterminante. Les cotisations annuelles à payer se fixent sur la base de la table des cotisations pour les personnes sans activité lucrative.

Le lien ci-dessous vous permet de consulter les mémentos, les directives et les tables des cotisations, et d’effectuer vous-même le calcul de la cotisation en tant que personne sans activité lucrative.

https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/ueberblick/beitraege.html

Procédure de perception

En principe les acomptes de cotisations sont perçus trimestriellement. Les cotisations définitives sont fixées sur la base de la communication des autorités fiscales cantonales. La caisse de compensation établit le décompte entre les cotisations payées et les cotisations définitivement dues.

En cas d’activité lucrative partielle, les cotisations perçues sur les salaires versés peuvent, sur demande de la personne assurée, être portées en déduction des cotisations dues en tant que personne sans activité lucrative.

Conjoint

Les épouses et les époux sans activité lucrative ont l’obligation de payer des cotisations, mais ils sont exonérés de l’obligation de payer des cotisations si l’un des conjoints, exerçant une activité lucrative soumise à l’AVS, a payé dans l’année civile au moins le double de la cotisation minimale soit CHF 992 (double de la cotisation minimale à partir de 2020).

Intérêts moratoires et rémunératoires

Sur la base des données communiquées par la personne sans activité lucrative ou sur la base des données de l’année précédente, la caisse de compensation fixe les acomptes de cotisations à titre provisoire.

Les cotisations définitives sont perçues dès que la communication des autorités fiscales cantonales, contenant la fortune fiscalisée, est remise. La différence entre les acomptes de cotisations provisoires versés et les cotisations définitives est remboursée par la Caisse de compensation en cas de solde en faveur de la personne assurée ou facturée en cas de solde en faveur de la caisse.

En cas de modifications substantielles du revenu acquis sous forme de rente ou de la fortune, il est recommandé d’en informer la caisse de compensation afin qu’elle puisse adapter les acomptes de cotisations provisoires. Si la différence entre les acomptes de cotisations provisoires et les cotisations définitives dépasse les 25 %, il est perçu un intérêt moratoire légal de 5 %.

Si la personne assurée a payé des cotisations non-dues (par exemple lorsque les acomptes de cotisations provisoires ont été plus élevés que les cotisations définitivement dues), la caisse de compensation octroie des intérêts rémunératoires au taux de 5 %. L’intérêt coure à partir du 1er janvier qui suit l’année dans laquelle les cotisations ont été payées.

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